CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU GROUPE BERKEM

Les présentes conditions générales de ventes sont établies pour le compte de l’ensemble des sociétés du Groupe BERKEM. Les sociétés du Groupe BERKEM sont les suivantes : France : BERKEM DEVELOPPEMENT SAS, BERKEM SAS, ADKALIS SAS, T&G SAS, LIXOL SAS, EUROLYO SAS. Europe : T&G BELGIQUE, T&G SPAIN. Le Groupe BERKEM et chacune des sociétés ci-dessus désignées sont indifféremment dénommées ci-après BERKEM.

 

1. GÉNÉRALITÉS

 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre documents de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de BERKEM. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, site Internet, tarifs et tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’ont qu’une valeur informative non contractuelle et ne nous engagent pas. Nous nous réservons en conséquence d’apporter toutes modifications à nos produits dont les descriptions figurent sur nos imprimés pour publicité. Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agents, ou employés, que sous réserve de confirmation écrite émanant de BERKEM. La fourniture comprend exactement et uniquement le produit spécifié à la proposition de vente. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par nous de la commande de l’acheteur. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. La réalisation successive de ventes ne constitue en aucun cas un contrat de distribution, ou de partenariat.

 

2. DOCUMENTATION, ETUDES TECHNIQUES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents techniques, études, fichiers informatiques, ou autres supports de toute nature, remis à nos clients, demeurent la propriété exclusive de BERKEM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent nous être rendus sur demande, ou immédiatement dans le cas où notre offre ne serait pas suivie d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués ni utilisés sans notre autorisation écrite. Tous les dessins, photographies, plans, capacités, poids, dimensions et autres détails donnés aux devis ou marchés ne doivent être considérés que comme approximatifs. De légères différences par rapport à ces données ne justifieront pas l’annulation du contrat ni une quelconque plainte contre BERKEM. Nous nous réservons le droit de modifier le produit si, à notre avis, la modification ainsi apportée est faite dans l’intérêt de toutes les parties contractantes et n’occasionne pas de changements quant aux résultats. Par ailleurs, BERKEM, ne saurait être responsable d’aucune façon d’un acte portant atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle du fait de l’acquéreur.

 

3. LIVRAISON

 

Les livraisons sont effectuées départ Usine (Ex-Works). Quelles que soient la destination du produit et les conditions de la vente. Le transfert des risques sur les produits vendus par BERKEM s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des produits dans nos établissements à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acquéreur ou, à défaut de cette désignation, choisi par nous. Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, aux frais et risques de l’acquéreur, BERKEM décline toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation. Les délais de livraisons dans nos établissements sont maintenus dans la limite possible ; les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande : Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur dans nos établissements du produit non encore livré. Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient de notre fait et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement. Elle ne pourra être appliquée si l’acquéreur ne nous a pas avertis par écrit, lors de la commande, et confirmé à l’époque prévue pour la livraison de son intention d’appliquer cette pénalité. BERKEM est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : Les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acquéreur ; Les renseignements à fournir par l’acquéreur ne sont pas arrivés en temps voulu ; En cas de force majeure ou d’événements tels que : grève, lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage et de process, rebuts de matières importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs. BERKEM tiendra l’acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci dessus énumérés. Les fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement de courtier, commissionnaire ou intermédiaire quelconque.

 

4. PRIX

 

Nos prix sont fixés en Euros par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Dans le cas de travail à façon ou de prestation spécifique, les prix en Euros sont établis sur la base du cours du change, des tarifs des fournisseurs, des coûts de production et, le cas échéant, de recherche et développement, des droits de douane éventuels, des tarifs de transports et d’assurance, des taxes en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande. Ce sont ces prix qui seront facturés si aucun changement n’intervient dans leurs facteurs constitutifs. Les prix et tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Dans tous les cas, nos prix s’entendent toujours hors taxes et départ Usine sauf accord préalable express convenu avec l’acheteur. Ils ont calculés nets et sans escompte. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne modification du prix indiqué. L’acquéreur pourra bénéficier de réductions de prix convenues dans nos tarifs et devis, en fonction des quantités acquises ou livrées par BERKEM en une seule fois ou en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

5. CONDITIONS DE VENTE ET DE PAIEMENT

 

Nos contrats de vente sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’acquéreur de la fourniture à l’échéance ou aux échéances fixées, même si le produit est intégré en totalité ou en partie à des produits du client, que ceux-ci appartiennent à l’acquéreur ou à un tiers. En conséquence, au cas où l’Acquéreur n’observerait pas l’une quelconque de ses échéances, comme en cas de faillite, redressement ou de liquidation judiciaire, la vente, si bon nous semble, serait résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin à BERKEM de remplir aucune formalité judiciaire, quelle qu’elle soit, ni sommation ni mise en demeure ni assignation ou toute autre contrainte. Huit jours après une lettre recommandée demandant le paiement, restée infructueuse, le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX statuant en référé, sera compétent pour ordonner la restitution des produits, franco de port et d’emballage, à BERKEM, les acomptes éventuels déjà versés par l’acquéreur au moment de la résolution seront acquis à la société BERKEM à titre de clause pénale. Les éventuels frais d’expertise et honoraires de séquestre seront la charge de l’acquéreur. Si le solde du compte de l’Acquéreur se révèle débiteur, son montant est immédiatement exigible. Le tout sous réserve des dommages-intérêts qui pourraient être attribués à la Société BERKEM. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à la date fixée. Jusqu’au parfait paiement de nos fournitures, aucune vente, cessions, remise en nantissement, apport en société du fonds de commerce ou du matériel, fusion de Sociétés entre elles, et généralement tout transfert de propriété quelconque d’un actif du client ne peut avoir lieu sans notre assentiment et l’acceptation par le cessionnaire des clauses convenues entre son cédant et nous-mêmes. En pareil cas, l’exigibilité des sommes restant dues est de plein droit sans aucune formalité judiciaire. Sauf conditions spéciales, expressément spécifiées sur le bon de commande ou sur le devis accepté par nous, les paiements sont faits à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, et en tous les cas à la date mentionnée sur la facture, d, par chèque, ou tout autre moyen de paiement, accepté par BERKEM à l’adresse indiquée sur la facture. Toutefois, toutes les commandes que BERKEM accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, ou en cas d’impayé par l’acquéreur, BERKEM peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de BERKEM. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. En application de l’article L441-3 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40,00 Euros (quarante Euros) sera due pour tous retard de paiement. Ce montant forfaitaire ne se substitue pas, mais s’ajoute, le cas échéant, au paiement de pénalités de retard telles que précisées ci-après : En cas de retard de paiements, l’acquéreur est redevable des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal plus 15 % du montant de l’impayé, de plein droit sans mis en demeure préalable du seul fait du non-respect de la date d’échéance. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 

6. TRANSPORTS, ASSURANCES, ETC…

 

Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acquéreur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par BERKEM, l’expédition est faite en PORT DU, sauf demande expresse de l’acquéreur accepté par BERKEM, et dans tous les cas sous la responsabilité expresse de celui-ci.

 

7. GARANTIES

 

7.1 Les produits doivent être vérifiés par l’acquéreur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée par écrit et sans délai à réception de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits livrés par BERKEM sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acquéreur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute
constatation et vérification sur place.

7.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acquéreur par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 mois, de date à date, à compter de la livraison des produits.

7.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acquéreur plus de 3
mois après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’acquéreur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’acquéreur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par BERKEM. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de BERKEM vis-à-vis de l’acquéreur, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

7.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à l’usure normale du matériel ou des conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation chez l’acquéreur, ou encore à un accident, une négligence ou un défaut de surveillance ou d’entretien, de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie de BERKEM. Toute garantie est également exclue en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure. De même, les vices consécutifs à un défaut quelconque des matières fournies par l’acquéreur ou à la conception imposée par celui-ci ne sont en aucun cas garantis par la société BERKEM.

7.5 Au titre de la garantie des vices cachés, BERKEM ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acquéreur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

7.6 BERKEM garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acquéreur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par BERKEM. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acquéreur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’une incorporation ou d’une utilisation spéciale, anormale ou non de nos produits. Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux. Notre garantie est limitée aux trois premiers mois d’utilisation. Nos produits sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de trois jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

7.7 Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation ni aucun dommage et intérêts envers l’acquéreur pour tout préjudice subi, quel qu’en soit la cause, tels que notamment : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. En aucun cas le remplacement ou, à défaut de pouvoir remplacer, le remboursement des produits défectueux, viciés, ou non-conformes ne pourra excéder le montant de la somme facturée afférente aux dits produits, et ce y compris lorsque la matière première mise en oeuvre aura été fournie par l’acquéreur.

7.8 Cas des travaux à façon

Les travaux à façon ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.
En outre, BERKEM ne procédant pas aux déclarations REACH relatives aux produits
mis en oeuvre pour le compte de l’acquéreur dans le cadre des travaux à façon, sauf convention expresse contraire des parties, notre responsabilité et notre garantie ne peuvent être engagées en cas de défaut de déclaration REACH ou de manquement à tout autre obligation afférente à la réglementation REACH.

 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

8.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acquéreur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

8.2 De convention expresse, BERKEM pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3 L’acquéreur ne pourra revendre ou transformer les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acquéreur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés ou de transformer lesdits produits, sauf accord express de la société BERKEM. Le cas échéant, dès réalisation de la revente ou de la transformation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

8.4 En cas de non-paiement d’une facture à échéance, BERKEM pourra également exiger unilatéralement, huit jours après envoi d’une lettre recommandée demandant le paiement restée infructueuse, de dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

8.5 La présente clause n’empêche pas que les risques de pertes et de détérioration des marchandises soient transférés à l’acquéreur dès leur livraison à celui-ci.

8.6 A compter de la livraison, l’acquéreur est constitué dépositaire et gardien desditesmarchandises.

 

9. ASSURANCE DU PERSONNEL

 

Les salariés de BERKEM sont couverts par nous contre les risques d’accidents du travail. Cette assurance ne s’étend pas aux aides fournis par l’acquéreur.

 

10. CONFIDENTIALITÉ

 

L’acquéreur s’engage au respect, tant par lui-même que par les membres de son personnel dont il se porte fort, de la présente obligation de confidentialité aux termes de laquelle, pendant toute la durée de ses relations avec BERKEM et après expiration de celles-ci, toute personne ayant accès à toute information concernant BERKEM s’engage à ne divulguer à quiconque, directement ou indirectement, ladite information, non tombée dans le domaine public, et ce sans limitation de durée. Si le destinataire d’une information n’est pas celui à qui elle est destinée, il doit en faire retour sans délai à l’émetteur sans en conserver de copie.

 

11. CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

11.1 L’élection de domicile est faite pour chacune des sociétés du Groupe BERKEM à leur siège social.

11.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de BORDEAUX quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, du siège de la société du Groupe BERKEM concernée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

11.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par BERKEM, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

12. RENONCIATION

 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

13. DROIT APPLICABLE

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.